CONDITIOINS GENERALES DE VENTE

Valables à partir du 15 juin 2023

Champ d’application

Tous les contrats acceptés ou exécutés se fondent sur les conditions générales de vente suivantes de la Société Valcolor SA (nommé également ci-après « fournisseur »). En passant des commandes, en demandant des offres et en les acceptant, l’acheteur reconnaît ces conditions générales de vente.

Conseil technique d’utilisation

Valcolor SA prodigue des conseils techniques au meilleur de ses connaissances et sur la base des fiches techniques établies  par les fabricants, cela sans garantie absolue. Aucune revendication juridique ne peut en découler. Les informations  données sur les propriétés et l'application des produits le sont sans engagement et ne libèrent pas l'acheteur du devoir d'effectuer ses propres tests et essais sur chantier. Valcolor SA s’efforce de respecter au mieux les nuances de couleurs, cependant le client est tenu de vérifier les teintes de la marchandise achetée, pour chaque unité d’emballage, avant de débuter l’application. Les revendications de défauts et de responsabilité émises par le client, découlant de l’utilisation d’une teinte non contrôlée, sont exclues. L'acheteur est responsable du respect des réglementations légales et officielles lors de l'utilisation de nos produits, machines et équipements. Il est également tenu de les éliminer conformément aux prescriptions en vigueur. Valcolor SA se dégage de toute responsabilité.

Livraison

En cas de dommages dus au transport, une réclamation doit immédiatement être établie à réception de la marchandise et transmise au fournisseur. Si elle est justifiée, la marchandise sera remplacée gratuitement. Les frais de port et d'expédition sont à la charge de l'acheteur, sauf pour les livraisons dont le montant atteint « le franco de port fixé ».

Retour de marchandises

Le fournisseur n'est pas tenu de reprendre les marchandises et/ou pièces livrées , même si le calcul des quantités lui est confié, étant donné qu’il procède au calcul des besoins en tenant compte d’une consommation moyenne et n’exerce aucune influence sur la mise en œuvre et l’état du support. Toutefois, les retours sont acceptés avec l’accord du fournisseur. Les emballages doivent être d’origine, en parfait état et non entamés. La date d’utilisation restante doit être supérieure à 6 mois . Les produits teintés ne sont pas repris. Les retours de marchandise seront crédités à hauteur de 80%.

Prix

Seuls les prix actuellement en vigueur du fournisseur sont valables. Le fournisseur se réserve le droit d’adapter ses prix à tout moment. Les prix sont soumis aux taxes légales en vigueur au jour de la livraison (ex. TVA, taxe COV, RPLP).

Echantillons

Pour les mélanges effectués sur la base d’échantillon donné par le client ou pour une recherche de teinte, un supplément de CHF 60.-- est perçu. Les panneaux d’échantillons de teintes pour façade 50x50 sont gratuits pour les 3 premiers puis  facturés CHF 50.-- pièce à partir du 4ème panneau. Les peintures utilisées pour les échantillons sont facturées à hauteur de 40%.

Crédit commercial

Chaque débiteur dispose d’une «limite de crédit commercial » fixée par le fournisseur. En cas de commandes supérieures à CHF 8' 000.--, un acompte minimum de 30 % pourra être demandé à la commande.

Factures et règlement

Les factures doivent être réglées selon les délais et conditions de paiement notifiés par Valcolor SA En cas d’offre chantier ou prix spéciaux définis entre le fournisseur et l’acheteur, aucun escompte sur facture ne pourra être opéré lors du règlement. Le fournisseur se réserve le droit de percevoir un intérêt moratoire de 5 % à partir du jour suivant l'expiration du délai de paie ment. Le 1 er rappel n’entraîne pas de frais. En cas de 2ème rappel, des frais seront facturés à raison de CHF 30.- respectivement CHF 80. - pour le 3ème rappel. Toutes les marchandises livrées demeurent la propriété du fournisseur jusqu’à leur paiement intégral. Des informations sur le déroulement des paiements peuvent être transmises à l’Union Suisse Creditreform.

Divers, domicile et juridiction

d écrit prime sur les présentes conditions de vente, dans la mesure où elles sont dérogatoires.

Seul le droit suisse est applicable. Le lieu d'exécution et le for judiciaire se trouvent au siège de la Société Valcolor SA